Il est possible de répudier une succession conformément aux art. 566 ss. CC. L’acte de répudiation implique la perte de la qualité d’héritier et celle de tous les droits et obligations en découlant. Répudier une succession peut être recommandé lorsque les passifs de la succession excèdent ses actifs. Le délai de répudiation est de trois mois.
L’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession est déchu de son droit de répudier.
La répudiation doit être adressée au Juge de paix avec indication des qualités du déclarant et des autres héritiers ainsi que leur lien de parenté avec le défunt.
Sur requête, le Juge de paix délivre un formulaire de répudiation.
Une fois la succession répudiée, les héritiers n’ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Ils ne font plus partie de l’hoirie.
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