Qu’est-ce qu’une provisio ad litem ?

Les thermes « provisio ad litem » signifient « provision pour le procès ». Une provisio ad litem implique, par exemple en cas de divorce, que l’époux qui en a les moyens avancent les frais de justice et d’avocat à l’autre époux lorsque celui-ci n’est pas en mesure de les prendre en charge. (ATF 146 III 203)

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