Entrée en vigueur le 1er avril 2023
La modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) atténue les conséquences subies sur le plan professionnel par les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis de conduire, dès le 1er avril 2023. En effet, un retrait de permis de conduire prononcer à l’encontre d’un chauffeur professionnel peut mener à la perte de son emploi et, par effet de cascade, à des conséquences désastreuses pour lui et son entourage.
Cette nouvelle règlementation permet à l’autorité compétente chargée des retraits de permis de conduire à autoriser des chauffeurs professionnels à reprendre le volant sous des conditions très strictes.
Selon l’art. 33 al. 5 OAC, le retrait de permis doit être d’une durée déterminée et doit être consécutif à une infraction qualifiée de légère au sens de l’art. 16a LCR. En outre, le trajet emprunté doit être nécessaire à l’exercice rémunéré de la profession. Enfin, le permis de conduire ne doit pas avoir été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes.
En présence d’une infraction grave ou moyennement grave, aucune autorisation pour les trajets professionnels ne sera délivrée. Cette nouvelle réglementation ne s’appliquera pas aux personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive pour des raisons de sécurité.
