L’assistance judiciaire est une aide pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts devant une autorité judiciaire civile ou administrative.
Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un avocat et la dispense d’avancer les frais de justice. Les montants qui ont été payés par l’assistance judiciaire doivent être remboursés par la personne qui en a bénéficié, elle n’est ainsi pas gratuite.
L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès.
Vous trouverez plus d’informations et les formulaires de demande sur le site internet du canton de Vaud pour les procédures devant les autorités de ce canton.
Lors d’un rendez-vous au sein de notre étude d’avocat à Yverdon-les-Bains., nous ferons les démarches et nous vous accompagnerons également dans les démarches en vue d’obtenir, si nécessaire, une assistance judiciaire auprès de l’autorité compétente.
Références : https://oav.ch/publique/honoraires-et-assistance-judiciaire/
