Le testament est l’acte par lequel une personne indique comment elle veut disposer de ses biens à son décès. Il s’agit d’un acte unilatéral, contrairement au pacte successoral, qui est un contrat entre le disposant et un tiers. Un testament peut prendre trois formes : l’acte public, la forme olographe et la forme orale.
L’acte public est fait devant notaire, en présence de deux témoins. Le notaire inscrit lui-même les volontés du testateur et le soumet ensuite pour signature. Les deux témoins signent également l’acte. Cet acte est en principe conservé par le notaire en son Étude.
La forme olographe requiert que le testateur rédige entièrement son testament à la main (donc pas à l’ordinateur !), y inclue la date complète (jour, mois et année), et appose sa signature de sa propre main.
Enfin, le testament oral qui peut être fait dans des circonstances extraordinaires, lorsque la personne est empêchée de faire son testament d’une autre manière (danger de mort imminent, épidémie, communications interceptées ou guerre, selon le Code civil). Dans ce cas, le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins qu’il charge d’en dresser un acte écrit. Ce type de testament cesse d’être valable
14 jours après que le testateur a recouvré la liberté d’utiliser une autre forme de testament.
Le testateur peut révoquer ou modifier son testament en tout temps, en utilisant l’une des formes décrites ci-dessus. Il peut simplement détruire (déchirer, brûler, etc.) son testament pour exprimer sa volonté de la révoquer, ou le remplacer par un acte postérieur.
Un testament indique généralement à qui, et dans quelle proportion, la succession est remise aux héritiers (institution d’héritier). Le testateur peut disposer de l’entier de son patrimoine, mais doit respecter les « réserves », c’est-à-dire les parts minimales auxquelles certains héritiers (époux/épouse et/ou enfants) ont droit selon la loi. Il peut également décider de grever les parts de charges ou de conditions qui ne touchent toutefois pas la réserve légale (par exemple : « mon fils a droit à l’entier de la succession s’il termine ses études de médecine avant ses 40 ans »). Finalement, le testateur peut faire un « legs », c’est-à-dire donner une partie de la succession ou un bien en particulier à une personne qui n’est pas forcément un héritier.
Les collaborateurs de notre Étude à Yverdon-les-Bains vous conseillent volontiers dans le cadre de toute question successorale, et en particulier concernant la rédaction du testament.
