La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l’autodétermination des personnes concernées à l’égard de leurs données sera renforcée.
La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l’accord de Schengen. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l’UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d’échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.
Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre. Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. Cette révision tient également compte du règlement (UE) 2016/679 et de la convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108. En outre, certaines des adaptations effectuées lors de la première étape seront abrogées et intégrées dans la révision totale de la LPD.
Références : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html
